Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, les employeurs doivent fournir une mutuelle santé collective à leurs salariés pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Cette solution d’assurance prend en charge les frais liés aux soins non pris en charge par la Sécurité sociale. Le choix de la mutuelle peut être encadré par une convention collective, mais en l’absence de cette dernière, l’employeur doit s’en tenir à la loi en vigueur.
La convention collective
La convention collective est un contrat de travail conclu entre des représentants d’employeurs et de salariés dans un secteur d’activité donné. Elle définit les conditions de travail, les garanties et les avantages accordés aux salariés, et les obligations des employeurs. Elle a été établie dans le but de prendre en compte les particularités de chaque secteur d’activité pour fixer les règles qui lui sont adaptées. La convention collective couvre plusieurs domaines tels que les salaires, les horaires de travail, les congés payés, les conditions de travail, les avantages sociaux et les procédures de règlement des différends. La mise en place d’une mutuelle santé entreprise peut être régie par les dispositions de la convention collective. Il n’est pas possible que celle-ci soit moins favorable aux salariés que le Code du travail, mais elle doit être conforme à ce dernier. En cas de conflit entre la loi et la convention collective, ce sont les dispositions favorables aux salariés qui sont prises en compte. Les employeurs et les salariés d’un secteur doivent respecter les dispositions de la convention collective de leur secteur même s’ils n’ont pas participé à sa négociation. À noter que les représentants des employeurs et des salariés ont la possibilité de modifier la convention collective par des avenants.
La mise en place d’une mutuelle santé d’entreprise
Comme toute entreprise est tenue de proposer une complémentaire santé à ses salariés, avec ou sans convention collective, cette couverture doit être mise en place. Cette forme de protection supplémentaire pour les employés du secteur privé est destinée à prendre en charge les frais de soins non remboursés par la Sécurité sociale. Elle propose parfois des remboursements plus élevés pour divers soins médicaux. La complémentaire santé d’entreprise est financée au moins à 50 % par l’employeur. Si la convention collective prévoit des dispositions relatives à la mise en place d’une mutuelle santé collective, l’employeur est obligé de s’y soumettre. Dans le cas contraire ou en cas d’absence de convention collective, l’employeur a la possibilité de choisir les options de couverture spécifiques au métier de l’entreprise et de souscrire à des garanties adaptées aux besoins individuels de ses salariés. Il doit respecter les garanties d’un panier de soins minimum stipulé par la loi. Il peut également consulter les représentants du personnel.
Le choix d’une mutuelle santé d’entreprise sans convention collective
Si vous n’avez pas de convention collective, considérez les critères ci-après pour choisir votre mutuelle santé d’entreprise : les tarifs, les garanties proposées, la couverture des soins, la qualité du service client et les avantages supplémentaires. Vous devez comparer les tarifs de plusieurs mutuelles pour trouver celle qui est la plus adaptée à votre budget. Il est aussi indispensable de s’assurer que les garanties proposées correspondent à vos besoins en matière de soins de santé et que la mutuelle que vous choisissez couvre bien les soins dont vous avez besoin. La qualité du service client est également à vérifier, notamment la disponibilité et la rapidité de réponse en cas de besoin. Les mutuelles qui proposent des avantages supplémentaires comme des remises sur les produits de santé ou de programmes de bien-être sont à privilégier. Avant de choisir votre mutuelle santé d’entreprise, prenez le temps de comparer les différentes options.